Les nouvelles obligations pour les copropriétés issues de la loi Climat, à Annecy, Haute Savoie et Savoie - 17/04/2024

Obligation de produire un DPE à l’immeuble : (Loi climat arrêté du 22/08/2021)

-          Au 1 janvier 2024 pour toute copropriété de plus de 200 lots ayant obtenue son permis de construire avant le 1 janvier 2013.
 

-          Au premier janvier 2025 pour toute copropriété disposant de 51 à 200 lots ayant obtenue son permis de construire avant le 1 janvier 2013.
 

-          Au premier janvier 2026 pour toute copropriété jusqu’à 50 lots ayant obtenue son permis de construire avant le 1 janvier 2013.
 

Obligation de produire un  DTG (Diagnostic Technique Global) code de la construction.

Depuis janvier 2017, leDTG est une obligation pour la première mise en copropriété d’un bâtiment de plus de 10 ans.

Cependant toutes les copropriétés doivent soumettre au vote, lors d’une assemblée ordinaire, la réalisation d’un DTG. Une majorité simple est requise pour confirmer ou pas la réalisation d’un DTG

Obligation de produire un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

-          Au 1 janvier 2023 pour toute copropriété de plus de 200 lots ayant obtenue leur permis de construire avant le 1 janvier 2008.
 

-          Au premier janvier 2024 pour toute copropriété disposant de 51 à 200 lots ayant obtenue leur permis de construire avant le 1ér janvier 2009.
 

-          Au premier janvier 2025 pour toute copropriété jusqu’à 50 lots ayant obtenue leur permis de construire avant le 1 janvier 2010
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Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : Une Approche Structurée pour la Gestion des Copropriétés

Dans le domaine de la gestion immobilière, la maintenance et la rénovation des bâtiments sont des aspects cruciaux pour assurer leur pérennité et le confort des résidents. Cependant, dans le cadre des copropriétés, la coordination et la planification de ces travaux peuvent parfois être complexes, surtout lorsque plusieurs parties prenantes sont impliquées. C'est là que le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) entre en jeu, offrant une approche structurée pour la gestion des copropriétés.

Qu'est-ce qu'un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) ?

Le Plan Pluriannuel de Travaux, souvent abrégé en PPT, est un outil de gestion prévisionnelle utilisé dans les copropriétés. Il vise à planifier à l'avance les travaux de maintenance, de réparation et de rénovation nécessaires pour maintenir en bon état les parties communes d'un immeuble collectif. En d'autres termes, c'est un document qui répertorie les travaux à effectuer sur plusieurs années, généralement sur une période de cinq à dix ans.

Objectifs du Plan Pluriannuel de Travaux :

1. Anticipation des Besoins :En identifiant les travaux nécessaires à l'avance, le PPT permet à la copropriété d'anticiper les besoins en termes de maintenance et de rénovation. Cela évite les urgences et permet une meilleure gestion des ressources financières.
2. Planification Financière :Le PPT permet également d'établir un plan financier à moyen terme. En estimant les coûts des travaux à réaliser sur plusieurs années, les copropriétaires peuvent mieux planifier leurs contributions financières et éviter les augmentations soudaines des charges.
3. Optimisation des Ressources :En regroupant les travaux et en les planifiant sur une période étendue, le PPT permet d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles. Cela peut conduire à des économies grâce à une meilleure négociation des contrats et à une coordination efficace des travaux.
4. Amélioration du Confort et de la Sécurité :En assurant une maintenance régulière des parties communes, le PPT contribue à améliorer le confort et la sécurité des résidents. Cela peut également avoir un impact positif sur la valeur de l'immeuble.

Élaboration et Mise en Place du Plan Pluriannuel de Travaux :

La mise en place d'un PPT nécessite une collaboration étroite entre les copropriétaires, le syndic de copropriété et éventuellement des professionnels du bâtiment. Voici les étapes générales du processus :

1. Évaluation Initiale :La première étape consiste à réaliser une évaluation complète de l'état de l'immeuble. Cela peut inclure des inspections techniques, des études de diagnostics, et la collecte des avis des résidents sur les problèmes rencontrés.
2. Identification des Travaux Prioritaires :Une fois les besoins évalués, il est nécessaire de hiérarchiser les travaux en fonction de leur urgence et de leur importance. Les travaux de sécurité et ceux visant à prévenir les dommages majeurs sont généralement prioritaires.
3. Élaboration du Plan Pluriannuel :Sur la base des évaluations et des priorités définies, le syndic de copropriété élabore le PPT. Ce document doit inclure une description détaillée des travaux à réaliser, leur estimation budgétaire, ainsi que leur planning sur plusieurs années.
4. Validation par l'Assemblée Générale :Le Plan Pluriannuel de Travaux doit être présenté lors d'une assemblée générale des copropriétaires pour validation. Une fois approuvé, il devient un document de référence pour la gestion des travaux au sein de la copropriété.
5. Suivi et Mise à Jour :Le PPT n'est pas figé et peut être ajusté en fonction des évolutions de la situation. Il est important de mettre en place un suivi régulier des travaux réalisés, ainsi qu'une révision périodique du plan pour tenir compte des nouveaux besoins ou des changements de priorités.

Conclusion :

Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) est un outil essentiel pour la gestion efficace des copropriétés. En planifiant à l'avance les travaux de maintenance et de rénovation, il permet d'anticiper les besoins, de mieux gérer les ressources financières et d'améliorer le confort et la sécurité des résidents. Sa mise en place nécessite une collaboration étroite entre les copropriétaires, le syndic de copropriété et les professionnels du bâtiment, mais les bénéfices à long terme en valent largement la peine.

Centre Etudes Documentations Immobiliers (C E-DI) est une entreprise basée à Annecy, ayant son siège social 275 route des creuses 74600 Annecy.

Les techniciens du cabinet Centre Etudes Documentations Immobiliers (C E-DI)  vous accompagne dans la mise en place pour les  copropriétés situées à Annecy ou dans les départements de Haute Savoie et Savoie,  du DPE à l’immeuble, de la rédaction du DTG (Diagnostic Technique Global)  ainsi que l’édition d’une proposition de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).

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