DAPP : une copie du dossier amiante parties privatives peut être requise lors d’une location

Dans quel cas fournir une copie du DAPP lors d’une location ?

Lors d’une location dans un lot de copropriété situé dans un bâtiment datant d’avant juillet 1997, le futur locataire peut s’interroger sur la situation du logement au regard de l’amiante. Afin de répondre à sa demande, le bailleur doit fournir une copie du dossier amiante parties privatives (DAPP) dont l’existence, obligatoire, est indépendante de toute transaction.

Que comporte le dossier amiante parties privatives et qui doit l’établir ?

Le DAPP est constitué d’un rapport de repérage des matériaux et produits amiantés de la liste A du Code de la santé publique ainsi que de son suivi.Le DAPP est initié par tout propriétaire de lot situé dans une copropriété dont le permis de construire est daté d’avant juillet 1997. Sa réalisation, pour être conforme à la règlementation en vigueur, doit être confiée à un opérateur certifié dans le domaine de l’amiante.