Application gestion des DTA

1.   Obligations

Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation et d'immeubles bâtis (à l'exclusion des maisons individuelles et des appartements collectifs) doivent constituer et conserver un dossier intitulé dossier technique amiante.

Ils doivent également mettre les DTA à disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier.

Quelques références réglementaires :

·         Décret 2011-629 du 3 juin 2011

·         Arrêté du 12 décembre 2012

·         Arrêté du 21 décembre 2012

·         Arrêté du 26 juin 2013

2.   Constitution du DTA 

Un dossier technique amiante (ou DTA) est un dossier constitué de différents éléments qui sont :

·         Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante

·         Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre

·         Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets

·         Une fiche récapitulative.

·         Tout autre document traitant de la problématique amiante du bâtiment

Ce dossier technique amiante est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante découverts à l'occasion de travaux ou d'opérations d'entretien.

3.   Sanctions applicables

Le non-respect de l'une de ces obligations, liées à l'élaboration du DTA, par le propriétaire fait encourir à celui-ci une amende de 5ème classe de 1500 euros ou plus.

La non mise à disposition des diagnostics avant travaux est passible d’une amende de 9000€ (Loi El Khomri).

Notre solution de gestion de DTA permet :

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      - Visualiser l’ensemble du patrimoine de façon synthétique

      - Accéder rapidement aux éléments constituants les DTA (Repères…)

      - Diffuser des DTA aux tiers internes et externes

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