Le DTA (Dossier Technique Amiante) dans les copropriétés. - 13/12/2019

Le dossier technique amiante(DTA) est une obligation réglementaire qui est à réaliser dans toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997. Ce Diagnostic amiante concerne tous les biens à usage d’habitation (parties  communes d’immeubles)  ainsi que les bâtiments industriels, les bâtiments publics, les ERP (établissement  recevant du public), les locaux commerciaux ou d’entreprises…

Une obligation réglementaire est généralement associée à une sanction en cas de non respect !

En effet, l’absence de DTA est passible d’une amende et même d’une condamnation pour mise en danger d’autrui.(Code du travail et de la santé).

Comment est composé un  DTA ?

•  Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B réalisés par des opérateurs de diagnostics certifiés.

 •  La nature des matériaux contenant de l’amiante, avec la localisation, la date de prélèvement et les grilles d’évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en place.

•  La liste des consignes de sécurité concernant les matériaux et produits contenant de l’amiante, en particulier les procédures d'intervention, y compris la gestion et l'élimination des déchets amiantés.

•  La fiche récapitulative.

Le DTA comment ça marche ?

Les propriétairesde l’immeuble concerné doivent tenir à jour le DTA et le rendre accessible et consultable à toutes personnes occupant l’immeuble. Si l’immeuble dispose de locaux de travail, les employeurs, les représentants du personnel ainsi que la médecinedu travail devront pourvoir consulter le DTA.

Dans un délai d'1 mois maximum, la fiche récapitulative du DTA doit être transmise par le propriétaire aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.

Le principal objectif de la fiche récapitulative d’un DTA, est de donner aux futurs acquéreurs, ou occupants,  une meilleure connaissance des lieux. Elle est transmise dans les cas suivants :

• vente de parties privativesd’immeuble collectif d’habitation (appartement, box, garage fermé…).
   
• vente d’immeuble collectifd’habitation dont les parties communes.
   
• vente des bâtiments autres qu’habitation.
   

·         En cas de travaux, à toutes entreprises intervenant afin qu’elles réalisent les travaux en toute connaissance de cause et puissent prendre les mesures recommandées.

Le Dossier Technique Amiante (DTA) a un rôle de prévention concernant le risque amiante sur la santé des occupants ou des personnes réalisant des travaux.

Ce document est de plus, utilisé par les entreprises réalisant les travaux, pour prévenir le risque amiante concernant leurs salariés.

Pour plus de renseignements contactez nous.

Tel : 04.50.60.17.08