Focus sur la loi 3DS - 31/03/2022

La loi 3DS est parue le 21 février dernier. Et avec elle, plus de pouvoir sera donné aux élus locaux, l’action locale sera facilitée, et l’adaptation aux particularités des différents territoires sera simplifiée. Pour le dispositif d’encadrement des loyers, la loi 3DS permettra de mieux contrôler et sanctionner les bailleurs ne le respectant pas.

 

C’est donc le 21 février que la loi a été publiée. Et son volet destiné à la décentralisation porte sur l’encadrement des loyers, un dispositif en place dans certaines villes du pays, en zone tendue, comme Paris, Lyon ou encore Villeurbanne. Cette année, ce seront les villes de Bordeaux et Montpellier qui le testeront. D’autres villes, comme celles du Pays basque ou du littoral, qui connaissent un essor de la population depuis la crise sanitaire, pourront se porter candidates, le dispositif ayant été prolongé de 3 ans. Les villes ont jusqu’au 23 novembre pour déposer leur demande.

De nombreuses règles encadrent le dispositif, mais ne sont pas toutefois toujours respectées. Des défauts d’affichage peuvent être constatés, ou encore des loyers non plafonnés. Les mairies pourront, avec la loi 3DS, sanctionner les contrevenants.

Des contrôles pourraient même avoir lieu dès la publication de l’annonce dans les villes concernées par le dispositif. En effet, celle-ci doit respecter plusieurs critères, dont celui de faire mention du loyer applicable et du loyer de référence. Les sanctions à l’égard des contrevenants seront des amendes, allant jusqu’à 5 000 € pour les personnes physiques, et à 15 000 € pour les personnes morales.