Un ERP à compléter pour les annonces immobilières ? - 13/09/2021

Ayant déjà fait l'objet de nombreuses modifications, l’ERP va connaître de nouveaux changements, initiés par l'article 236 de la loi Climat. Ces nouvelles mesures devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.

Dans cette nouvelle version, l’ERP contiendra des précisions sur les risques miniers, ainsi que des indications concernant le bien, s’il est exposé au recul du trait de côte (avancée de la mer menaçant les constructions existantes). Deux nouveautés apparaissent :

• l'accès à l’ERP devra être noté sur l'annonce immobilière
• lors des visites immobilières, l’ERP pourra être consulté

L’article 244 de la loi Climat indique qu'une personne publique pourra se substituer à un acquéreur si le bien immobilier est menacé et prochainement amené à disparaître.

Ces nouvelles mesures seront prochainement encadrées par un décret. Attention, l’ERP n'étant valide que 6 mois, il pourrait être à refaire au cours d'une transaction immobilière de vente, si le délai entre la mise en ligne de l'annonce et la signature de l'acte dépasse les 6 mois.