Lutte contre le changement climatique.

Aujourd’hui, dans la construction et l’immobilier au sens large du terme,  seul le  marché du neuf doit respecter des normes environnementales toujours plus exigeantes.
La réglementation thermique actuellement applicable, la « RT 2012 », avait imposé entre autre, depuis le 1/01/2013 des normes contraignantes de consommation énergétique. Au 1^er janvier 2022  la nouvelle réglementation environnementale, « RE 2020 », entrera en vigueur et durcira les normes de construction et d’impact environnemental  des nouvelles constructions.
Dans l'ancien, aujourd’hui une information est donnée aux acheteurs et aux locataires quant à la performance énergétique des logements sans que cela n'ait guère de conséquences.

 « loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant  sur  l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique », est un des outils pour lutter contre le changement climatique,

Le DPE nouveau : Mis en place au 1 juillet 2021.

Cette loi de 2018, a entre autre, changé  la philosophie du diagnostic de performance énergétique (DPE)

 Le DPE devient opposable dès juillet 2021.

Depuis sa création en 2007, avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), un locataire ou acquéreur ne peut engager d’action, lorsque le bien concerné a de mauvaises performances en consommations énergétiques.

A partir du 1er juillet 2021, les valeurs de consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre(GES), pourront être opposables au bailleur ou vendeur, en cas d’écart entre les valeurs inscrites dans le DPE et les consommations réelles constatées.
Toute erreur pourra être relevée et la responsabilité des propriétaires/bailleurs pourra être engagée.
 Dans ce cas, le propriétaire/bailleur pourra se retourner vers l’entreprise ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique et la mettre en cause.

Le diagnostic de performance énergétique en devenant opposable, au même titre que les autres diagnostics immobiliers compris dans un DDT (Diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic gaz, diagnostic électricité, mesurage carrez ou boutin), prend davantage d’importance.

 

Quelle durée de validité pour les DPE avant et après le 1/07/2021 ?

Extrait  Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique

 ·  Article 1

Après l'article R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article D. 134-4-2 ainsi rédigé :

« Art. D.134-4-2. - La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 est fixée à dix ans.

« Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :

·         « a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;

·         « b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024. »

A savoir :

    ·   Obligation d’affichage des consommations.
À partir du 1er janvier 2022, toutes les annonces immobilières, pour la vente ou la location devront afficher  une estimation en eurodes consommations énergétiques du logement, venant en complément de l’étiquette énergétique, et l’étiquette climat qui sont déjà affichées.

    ·    Exclusion des classes F et G des locations

À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique d'un logement, calculé avec les algorithmes du diagnostic de performance énergétique (DPE), ne devra pas excéder  le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, soit la classe E maximum.

Cependant des exceptions au seuildes 330 kilowattheures/m²/an  sont prévues :

-          Pour les logements qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure à ce seuil. Typiquement les logements situés dans les quartiers historiques. Par exemples les appartements situés dans la vieille ville d’Annecyferont partis de ce périmètre d’exception.
 

-          Pour les logements dont  le coût des travaux nécessaires pour atteindre ce seuil est disproportionné par rapport à la valeur du bien. Reste à connaitre la valeur du terme disproportionné. A suivre…..

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