L’obligation de réaliser un DPE collectif pour les copropriétés au 1er janvier 2025 à Annecy Savoie, et Haute Savoie. - 08/01/2025

Depuis quelques années, la lutte contre le changement climatique et la réduction de la consommation énergétique des bâtiments sont au cœur des priorités environnementales en France. Dans ce cadre, plusieurs obligations ont été imposées aux propriétaires et aux copropriétés pour améliorer la performance énergétique des logements. La plus récente d’entre elles concerne l’établissement d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif pour l’ensemble des copropriétés d’ici le 1er janvier 2025.

Retour sur les obligations précédentes en matière de performance énergétique

Le DPE, instauré en 2006, est un outil essentiel pour évaluer la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un logement. Il attribue une note énergétique allant de A à G et fournit des recommandations pour améliorer l’efficacité énergétique.

Depuis lors, plusieurs mesures ont été introduites pour rendre cette évaluation obligatoire dans différentes situations :

• 2012 : Obligation de réaliser un DPE pour toute vente ou location de biens immobiliers.
• 2021 : Entrée en vigueur du nouveau DPE, rendu opposable juridiquement et incluant une évaluation des émissions de gaz à effet de serre.
• 1er janvier 2024 : Obligation d’audits énergétiques pour les logements classés F et G (les "passoires énergétiques") en cas de vente.

En parallèle, la loi Climat et Résilience adoptée en 2021 a renforcé les exigences envers les copropriétés. Le DPE collectif, déjà obligatoire pour certains types de bâtiments, s’étend désormais à toutes les copropriétés.

Qu’est-ce que le DPE collectif et pourquoi est-il obligatoire ?

Le DPE collectif est un diagnostic énergétique réalisé à l’échelle de l’immeuble. Contrairement au DPE individuel, il offre une vue d’ensemble de la performance énergétique de l’ensemble du bâtiment, ce qui permet de mieux cibler les travaux d’amélioration.

À partir du 1er janvier 2025, cette obligation concernera toutes les copropriétés à partir de 50 lots et jusque à 200 lots.

À partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.

 Cet élément vise à :

• Fournir aux copropriétaires une base commune pour décider des travaux à engager.
• Accélérer la rénovation des bâtiments les plus énergivores.
• Contribuer à l’objectif national de neutralité carbone d’ici 2050.

Les modalités de mise en œuvre

Pour se conformer à cette obligation, les copropriétés doivent :

1. Faire appel à un diagnostiqueur certifié : Ce professionnel réalisera une analyse complète du bâtiment, incluant son isolation, ses équipements de chauffage, et ses émissions de gaz à effet de serre.
2. Inclure le DPE collectif à l’ordre du jour des assemblées générales : Les résultats doivent être présentés et discutés pour envisager des travaux de rénovation énergétique.
3. Intégrer le DPE collectif dans le carnet d’entretien de l’immeuble : Cela garantit un suivi de la performance énergétique sur le long terme.

Les conséquences en cas de non-conformité

Le non-respect de cette obligation expose les copropriétés à des sanctions. Bien que les modalités exactes de contrôle et de sanction soient encore à préciser, les copropriétés en infraction pourraient rencontrer des difficultés lors de la mise en vente de lots ou dans le cadre de l’obtention de financements pour des travaux.

Conclusion

L’obligation de réaliser un DPE collectif avant le 1er janvier 2025 s’inscrit dans une démarche globale de transition écologique. Elle marque une étape supplémentaire dans l’effort de réduction de l’empreinte énergétique des bâtiments. Si cette nouvelle exigence peut représenter un coût initial pour les copropriétés, elle constitue également une opportunité pour valoriser leur patrimoine immobilier tout en contribuant à un avenir plus durable.

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CE-DI (centre Etude Documentations Immobiliers) bureau de contrôle basé à Annecy