Loi ELAN : au 1er juillet 2021 le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) devient opposable aux vendeurs et aux bailleurs. - 30/12/2020

La loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), qui a été promulguée le 23 novembre 2018, a un impact sur les ventes et locations de biens immobiliers, en modifiant les articles  L.271-4 et L.134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

En effet les informations établies dans le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) deviennent opposables à partir du 1^er juillet 2021.

Pour toute vente ou location, le vendeur ou bailleur doit annexer à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de bail, un diagnostic de performance énergétique. Ce DPEdoit être établi par un diagnostiqueur professionnel certifié. Le DPE informe l’acquéreur ou le locataire de la quantité annuelle d’énergie estimée, pour une utilisation normale du bâtiment ou appartement. Cette consommation annuelle d’énergie est présentée sous la forme d’étiquette : une pour la consommation d’énergie et une pour la quantité d’émission de gaz à effet de serre.

Jusqu’au 30 juin 2021, le DPE n’a qu’une valeur informative. En principe, le locataire ou acquéreur ne peut se retourner à l’encontre du vendeur ou du bailleur contre les informations qu’il contient. Cependant l’acquéreur ou le locataire peut se retourner contre le diagnostiqueur ayant établi le DPE afin d’engager, le cas échéant, sa responsabilité délictuelle.

La loi ELAN, au travers des articles L.271-4 et L.134-3-1 du CCH, supprime le caractère informatif du DPE et rend ses informations opposables au vendeur et au bailleur.

Par contre, les recommandations du diagnostiqueur Immobilier accompagnant le DPE conserveront un caractère informatif et ne seront pas opposables.

Ces nouveaux articles engageront la responsabilité contractuelle envers le locataire ou  l’acquéreur en cas d’informations erronées inscrites dans le DPE.
La responsabilité sera engagée si les informations erronées dans le DPE génèrent un préjudice réel pouvant, par exemple, prévoir une perte de chance d’acquérir à un prix moindre ou de négocier à la baisse le montant des loyers.

CE-DI « Centre Etudes et Documentations Immobiliers », qui réalise tous les diagnostics immobiliers sur Annecy, et la Haute Savoie, dispose de diagnostiqueurs avec la mention DPE, pour réaliser en toute sérénité vos DPE.

A consulter : Article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation; Article L.134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation; Article L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation; Plan de rénovation énergétique des bâtiments du 26 avril 2018; Loi Elan du 23 novembre 2018 ; Décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2018