Les Diagnostics immobiliers obligatoires en Haute Savoie et Savoie. - 08/08/2019

Pour réaliser les diagnostics immobiliers en Haute Savoie et Savoie faites appel à des diagnostiqueurs certifiés.

Si vous mettez en vente ou en location un bien immobilier, vous devez obligatoirement fournir à votre locataire ou acheteur, un certain nombre de diagnostics immobiliers.

Vous envisagez de vendre ou de louer votre bien immobilier, que ce soit une maison ou un appartement ? Alors vous devez fournir par obligation légales les diagnostics Immobiliers.

Les diagnostics à fournir lors d'une vente immobilière sont réglementés par les articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation et l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965concernant l'attestation de surface privative (loi carrez)

Quelles sont les diagnostics obligatoires

Notre centre d’Etudes et de Documentations Immobilier, composées de techniciens certifiés, réalisent pour vous les diagnostics immobiliers nécessaires pour remplir vos obligations légales.

DIAGNOSTICS	OPERATION	BÂTIMENTS CONCERNES	DUREE DE VALIDITE
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)	Location et vente	Logements construits avant le 1er janvier 1949	Vente : 1 an Location : 6 ans Validité définitive si absence constatée de plomb ou à des concentrations faibles
Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante	Location (en attente de décret) et vente A noter : il doit être tenu à la disposition des occupants.	Tous les logements	Vente : permanente
Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment	Vente	Logements situés dans des zones où des foyers de termites ont été identifiés par arrêté préfectoral.	6 mois
Etat de l'installation intérieure de gaz	Location (entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2017) et vente	Immeuble comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans	Location : 6 ans, Vente : 3 ans Un certificat de conformité de moins de 3 (ou 6 pour les locations) ans peut en tenir lieu
Etat de l'installation intérieure d'électricité	Location (entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2017) et vente
Diagnostic de performance énergétique (DPE)	Location et vente	Tous les logements construits, sauf exceptions	10 ans
Etat des risques et pollutions (ERP)	Location et vente	Tous les logements dans des zones identifiées.	6 mois.
Document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif	Vente	Immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées équipés d'une installation d'assainissement non collectif	3 ans
Information sur la présence d'un risque de mérule	Vente	Immeuble bâti situé dans une zone identifiée	Non précisé
Attestation de surface privative ou loi Carrez	Vente	Concerne tous les lots d’immeuble en copropriété, sauf ceux inférieur à 8 mètres carré	Permanente en l’absence de modifications de la surface privative
DPE Collectif	Lié au statut de la copropriété	Un DPE collectf doit être réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.	10 ans
Audit énergétique	Lié au statut de la copropriété	Bâtiments collectifs non concernés par la réalisation d'un DPE collectif	Permanant
Diagnostic Technique Global(DTG)	Lié au statut de la copropriété	Assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan	Permanant

Vous souhaitez faire réaliser des diagnostics Immobiliers sur Annecy ou la Haute Savoie ?

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