Les diagnostics immobiliers obligatoires à fournir pour les locations à Annecy et en Haute Savoie - 14/12/2020

Comme pour les ventes d’appartements ou de maisons, les locations à Annecy et en Haute Savoie, quelles soient vides ou meublées, doivent faire l’objet de diagnostics immobiliers.

Les diagnostics obligatoires en location vide et meublée.

• l'ERP  qui  indique si le logement loué est situé dans un périmètre d'exposition à un ou plusieurs aléas naturels, (inondation glissement de terrain ect.) L'état mentionne aussi le risque sismicité, et la pollution du sol.
   
• Le DPE  diagnostic de performance énergétique (DPE) qui renseigne sur le degré d'isolation thermique du logement et sur les coûts prévisionnelles de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
   
• Pour les bâtiments construits avant 1949  le CREP  constat des risques d'exposition au plomb qui  repère les  revêtements contiennent ou non du plomb
   
• l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité (installation de plus de 15 ans)  qui identifie  les risques portant  atteinte à la sécurité des personnes. Globalement, pour toutes locations, les installations de gaz et d'électricité ne doivent pas avoir de points dangereux et doivent assurer la sécurité des occupants.
   
• Le DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) Lors d’une location dans un lot de copropriété situé dans un bâtiment datant d’avant juillet 1997, le futur locataire peut s’interroger sur la situation du logement au regard de l’amiante. Afin de répondre à sa demande, lebailleur doit fournir une copie du dossier amianteparties privatives (DAPP) dont l’existence, obligatoire, est indépendante de toute transaction

Depuis le 1er juin 2020, l’information sur les nuisances sonores aériennes pour les zones concernées. Voir les zones concernées sur l’agglomération d’Annecy ainsi que sur la Savoie et Haute Savoie

Les diagnostics immobiliers regroupés dans le DDT (Dossier de Diagnostics Technique) doivent être remis au locataire dés  la signature du bail : ils doivent donc être réalisés, idéalement avant même le passage de l'annonce.

Les diagnostics peuvent être fournis, sous forme papier et ainsi annexés au bail, ou, depuis la loi Élan du 23 novembre 2018, par voie électronique (par exemple en pièces jointes d'un courrier électronique), sauf si le locataire si oppose.
Si le DDT ne peut être joint lors de la conclusion du bail, il est très fortement  recommandé de l’adresser le plus rapidement possible au locataire.

A l’inverse, le DDT n’est pas à fournir lors d'une reconduction..

Le DPE doit obligatoirement être mentionné dans l'annonce de location.

Pour faire réaliser l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location sur Annecy et sur la Haute Savoie, vous pouvez  contacter notre bureau «  Centre Etudes et Documentations Immobiliers (CE-DI) » au 04.50.60.17.08 ou par mail

Vous pouvez obtenir en direct un devis et le recevoir directement par mail