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Centre d’études et documentations immobilier

Faire un état des lieux sur Annecy. - 04/12/2019

Le parc locatif sur l’agglomération d’Annecy date des Années 70, 80.

Réaliser un état des lieux à Annecy, lors de  l’exécution du bail, à l’entrée et à la sortie du logement loué, est une étape cruciale, tout autant pour le bailleur que pour le locataire.

 

Le décret du 30 mars 2016, indique que un état des lieux est une description précise, détaillée et complète portant sur le bien loué.

Cette description précise du bien, de ses équipements, de son mobilier,(s’il s’agit d’un meublé), assurera au locataire que seules les éventuelles dégradations qu’il aura commises seront à sa charge au moment où il quittera la location. Le propriétaire pour sa part, aura l’assurance d’un contrat locatif en bonne et due forme, permettant d’avoir des relations bailleur – locataire apaisées

Un état des lieux réalisé lors de l’entrée du locataire, permet d’attester de  l’état du logement au jour de l’entrée dans les lieux, de repérer les réparations découlant d’éventuelles dégradations locatives et de chiffrer la réparation de ces dégradations.

Les recours devant les tribunaux sont souvent l’expression d’une  absence d’état des lieux par un professionnel de l’état des lieux, ou alors de la réalisation d’un état des lieux trop succinct, ou mal renseigné.

Etat des lieux locatif

Dans quel cas doit-on réaliser un état des lieux locatif ?

Un état des lieux locatif sur Annecy, doit être réalisé pour toute location de lot de copropriétés ou de maison individuelle lorsqu’il s’agit d’un usage de résidence.

 


Quel est le moment pour réaliser un état des lieux locatif ?


L’état des lieux d’entrée doit être réalisé au jour de la signature du bail locatif par le locataire, et le jour de la remise des clés lors de la sortie du locataire. 

 

Que se passe t il si il n’y a pas d’état des lieux signé ?


Un état des lieux locatif d’entrée permet de préciser l’état du logement ainsi que les équipements présents.
Un état des lieux locatif de fin de bail précise les éventuelles dégradations qu’aurait subit le logement ainsi que ses équipements durant la période de location.
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie est le seul document permettant de lister les réparations à imputer au locataire sortant et dont le montant pourra être soustrait de son dépôt de garantie aussi appelé caution.
Si les états des lieux locatifs d’entrée et de sortie, sont absents ou mal rédigés ou incomplets alors le bailleur ne pourra réclamer le montant des réparations au locataire et restera donc à la charge du propriétaire.

Pour plus de renseignements contactez nous

Tel : 04.50.60.17.08


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