CE-DI

Centre d’études et documentations immobilier

Durée de validité DPE - 18/05/2022

Durée de validité des DPE  édités avant juillet 2021.

Le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique réglemente la durée de validité du DPE.
Ce décret  prévoit une durée de validité de dix ans (article D.134-4-2 devenu D.126-19 du CCH depuis le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021).

Des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur de l’opposabilité des nouveaux DPE

De manière dérogatoire, les dates de caducité des DPE réalisés avant le 1 juillet 2021 sont :

* Au 31 décembre 2022 : caducité des DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017

                * Au 31 décembre 2024 : caducité des DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021

* Quant aux DPE réalisés avant 2013, ceux-ci ne sont plus valables depuis le 30 juin 2021

Les techniciens de CE-DI certifiés DPE sont à votre écoute pour toutes questions supplémentaires au 04.50.60.17.08 ou par mail

 


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