DPE réédités : ouverture des demandes d’indemnisation - 19/05/2022

Les cabinets de diagnostic immobilier peuvent à présent déposer leur demande d’indemnisation sur la plateforme de téléservice dédiée, pour les DPE réédités.

La plateforme de téléservice, qui permet de collecter les demandes d’indemnisation compensant les frais dépensés pour les rééditions des DPE des biens en D, E, F et G achevés avant 1975, est ouverte.

Cette indemnisation de 60 € par DPE sera versée par l’agence de services et de paiement (ASP) à partir de juin prochain.

Les demandes d’indemnisation peuvent se faire jusqu’au 31 mai.

Voici ce qu’il faut retenir :

    • L’indemnisation concerne les DPE réédités par les cabinets de diagnostic entre le 1er juillet 2021 et le 30 avril 2022

    • Le résultat du DPE initial doit être une note D, E, F ou G, pour qu’il puisse être réédité

    • Les DPE en D ou E sont réédités à la demande des propriétaires

    • La date de référence pour contrôler le respect de l’échéance du 30 avril est celle du téléversement à l’Ademe, pas celle du diagnostiqueur qui demande l’édition

    • Les numéros du DPE et du DPE réédité doivent être conservés

    • Les numéros des certificats des diagnostiqueurs qui ont réalisé les DPE doivent être transmis en même temps que la demande d’indemnisation.