DPE Annecy : Vers des Étiquettes Plus Équitables pour les Logements de Petite Surface - 28/07/2024

Le 12 février 2024, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé la mise en consultation d’un projet d’arrêté visant à rendre les seuils du DPE (diagnostic de performance énergétique) plus équitables pour les petits logements. Cette réforme garantira une évaluation plus juste de leur performance énergétique. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2024 et impactera 11% du parc immobilier métropolitain, y compris à Annecy.

Depuis 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la performance énergétique d’un logement et la restitue à travers des étiquettes énergie-climat.
À Annecy, comme partout en France, l’affichage du DPE est devenu obligatoire en 2021. Selon la loi, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, respectant un seuil minimum de performance énergétique, avec une trajectoire croissante :

• Depuis le 1er janvier 2023, la consommation d'énergie exprimée en énergie finale doit être inférieure à 450 kWhEF/m²/an.
• À partir du 1er janvier 2025, le logement doit avoir au moins la classe F du DPE.
• À partir du 1er janvier 2028, il doit avoir au moins la classe E du DPE.
• À partir du 1er janvier 2034, il doit avoir au moins la classe D du DPE.

Les statistiques montrent que les petits logements, dont la surface habitable est inférieure à 40 m², sont moins bien classés par le DPE.
En effet, les consommations d’énergie par unité de surface (m²) sont plus élevées pour une petite surface.
Par exemple, les besoins en eau chaude sanitaire sont similaires pour des logements de 20 et 30 m², ce qui pénalise les petits logements dans leur classement DPE.

À Annecy, comme ailleurs, les propriétaires bailleurs de petits logements rencontrent des difficultés dues aux étiquettes actuelles, notamment avec les mesures de gel de loyer et d’interdiction de location. Cette réforme du DPE permettra de rendre les seuils plus équitables et de garantir une évaluation plus juste de la performance énergétique des petits logements.

À partir du 1er juillet 2024, pour chaque logement à Annecy touché par cette réforme, il sera possible de générer une attestation de nouvelle étiquette, téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe en entrant le numéro du DPE. Cette mesure facilitera la gestion des petits logements à Annecy, assurant une meilleure conformité et une valorisation plus juste sur le marché immobilier.

Le cabinet , basé à Annecy, réalise l'ensemble des diagnostics immobiliers nécéssaires à la vente ou la location d'un bien immobiliers.

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