Diagnostic amiante en location : ce qui va changer dès 2027 avec le nouveau PAIA2 - 28/05/2026

Le gouvernement vient de publier le second Plan d’Actions Interministériel Amiante (PAIA2) pour la période 2026-2030. Ce nouveau programme prévoit plusieurs évolutions majeures concernant la prévention des risques liés à l’amiante dans les bâtiments, avec une mesure particulièrement attendue : l’obligation d’informer les locataires sur la présence d’amiante dans les logements loués dès janvier 2027.

Pour les propriétaires bailleurs, les syndics, les agences immobilières et les diagnostiqueurs immobiliers, ces nouvelles règles vont modifier en profondeur les démarches liées au diagnostic amiante et à la gestion des biens construits avant 1997.

Un diagnostic amiante bientôt obligatoire lors de la location

Aujourd’hui, un propriétaire peut déjà être tenu de disposer d’un repérage amiante pour un logement ancien. Cependant, dans le cadre d’une location, ce document n’est généralement transmis au locataire que sur demande.

Le PAIA2 prévoit enfin la publication du décret attendu depuis la loi ALUR de 2014 afin de rendre cette information obligatoire dans le dossier de location. À compter du 1er janvier 2027, l’état amiante devra être annexé au bail pour les logements concernés.

Cette mesure concernera principalement les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date de l’interdiction de l’amiante en France.

Quels logements seront concernés ?

Le futur décret devrait s’appuyer sur les diagnostics amiante déjà existants. Les matériaux concernés seraient issus des listes A et B de la réglementation amiante.

Cela inclut notamment :

• les faux plafonds,
• les calorifugeages,
• certains flocages,
• les dalles de sol,
• les plaques en fibrociment,
• certaines conduites,
• les éléments de toiture ou de façade.

Concrètement, des millions de logements anciens pourraient être concernés par cette nouvelle obligation d’information des locataires.

Une évolution importante pour les propriétaires bailleurs

Pour les bailleurs, cette réforme va renforcer les obligations de transparence lors de la mise en location d’un logement.

L’objectif est double :

• mieux informer les occupants sur les risques liés à l’amiante ;
• éviter les expositions lors de travaux ou de bricolage.

Le PAIA2 prévoit également la remise d’un support d’information expliquant les risques liés aux matériaux amiantés et les précautions à prendre en cas de perçage, rénovation ou démolition.

Les propriétaires qui ne disposent pas encore d’un diagnostic amiante à jour auront donc intérêt à anticiper ces nouvelles obligations avant l’entrée en vigueur du décret.

Le diagnostic amiante : un enjeu de santé publique majeur

Même interdit depuis 1997, l’amiante reste encore très présent dans de nombreux bâtiments anciens. Chaque année, plusieurs milliers de cancers liés à l’amiante sont encore recensés en France.

Le risque apparaît principalement lorsque des matériaux contenant de l’amiante sont dégradés ou manipulés pendant des travaux.

C’est pourquoi le nouveau plan gouvernemental met également l’accent sur :

• le renforcement de la formation des professionnels,
• l’amélioration des contrôles,
• la professionnalisation de la filière amiante,
• le développement des outils de suivi et de prévention.

D’autres mesures prévues entre 2026 et 2030

Le PAIA2 ne se limite pas au diagnostic amiante en location. Plusieurs autres actions vont progressivement entrer en application :

Renforcement du suivi dans les établissements scolaires

Les écoles et bâtiments publics construits avant 1997 feront l’objet d’un suivi renforcé concernant les DTA (Dossiers Techniques Amiante).

Évolution des obligations réglementaires

Le gouvernement souhaite également faire évoluer certaines règles concernant les repérages avant travaux, la traçabilité des matériaux amiantés et l’information des occupants.

Professionnalisation accrue des acteurs du bâtiment

Diagnostiqueurs immobiliers, entreprises de désamiantage et artisans devront suivre des exigences renforcées en matière de formation et de certification.

Anticiper les nouvelles obligations amiante

Même si le décret définitif n’est pas encore publié, la direction prise par l’État est désormais claire : l’information sur l’amiante va devenir beaucoup plus systématique dans le secteur immobilier.

Pour les propriétaires de logements anciens, il peut être judicieux d’anticiper dès maintenant ces évolutions afin d’éviter les difficultés lors d’une future mise en location.

Un diagnostic amiante réalisé par un professionnel certifié permet non seulement de répondre aux obligations réglementaires, mais aussi de sécuriser les occupants du logement.

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Nous accompagnons les propriétaires, bailleurs et professionnels de l’immobilier dans l’ensemble de leurs obligations liées à l’amiante et aux diagnostics immobiliers.