CE-DI

Centre d’études et documentations immobilier

Diagnostic Amiante avec mention suite. - 18/11/2019

Le 24 juillet 2019, le Conseil d’État avait décidé l’annulation du dispositif de certification prévu par l’arrêté compétence du 25 juillet 2016.

La conséquence de cette annulation était la suppression de la certification amiante avec mention puisque celle-ci était absente de l’arrêté compétence du 21 novembre 2006.

L'arrêté du 8 novembre 2019, applicable dés le 18 novembre 2019, remet en application la certification AMIANTE avec MENTION.

Arrêté du 8 novembre 2019« relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis ».

La conséquence immédiate de cet arrêté est qu’à partir du 18 novembre 2019 les diagnostics ci-dessous devront être effectués par des opérateurs disposant de la certification amiante avec mention.

·         les diagnostics amiante avant travaux

·         les diagnostics amiante avant démolition

·          Les DTA (Diagnostic Technique Amiante)ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que dans les immeubles de travail hébergeant plus de trois cent personnes ou dans des bâtiments industriels.

Centre Etudes et Documentations Immobiliers(CE-DI) dispose de techniciens répondant aux certifications décrites dans l’arrêté du 8 novembre 2019, et peut vous accompagner dans la réalisation des diagnostics amiante avant travaux/démolition ou DTA, sur la région d’Annecy ainsi que dans la Haute Savoie ou Savoie.

Pour plus de renseignements sur les diagnostics amiante avec mention contactez nous

 


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