Dans quelles situations le DPE n'est pas à réaliser ? - 07/02/2021

En 2006 le décret 1147, du 14 septembre 2006, définissant le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ,J0 du 15 septembre 2006, rend obligatoire la réalisation d un diagnostic de performance énergétique pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception de certaines catégories de biens immobiliers précisément définis.

Voici une liste de situations ou bâtiments où  les propriétaires sont dispensés de réaliser le diagnostic DPE pour les bâtiments en Haute Savoie et  Savoie.

• Les résidences secondaires de moins de 50 m² de type maison individuelle.
   
• Les logements ou bâtiments ne disposant pas de système de chauffage fixe ou ne disposant que d’une cheminée à foyer ouvert comme  système de chauffage.
   
• Les mobile-home sont exclus du champst du cadre  au sens du CCH (Code de la construction et de l'habitation) ne sont  pas considérés comme une construction .
   
• Le décret n° 2006-1147 exclu  du diagnostic DPE « les bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole » lorsqu'ils « ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude ou le refroidissement ». 
   
• Dans le cas de la vente d'un bâtiment agricole dans l'état actuel sans transformation.
   
• Le fonds de commerce qui ne concerne que le mobilier et non l'immobilier (murs et autres parties de bâtiment).
   
• Les locaux de culte
   
• Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine
   
• Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre
  mois par an.

Complément pour les monuments historiques

• Classer un monument dans la catégorie « historique » vise une politique de protection artistique et architecturale des bâtiments qui ont une valeur ancienne.
   
• L'inscription au titre des monuments historiques
  Les monuments historiques sont donc inscrits ou classés. Un bien classé dépend du code du patrimoine, tandis qu'un bien inscrit est soumis au code de l'urbanisme.
  Bien que le DPE soit  facultatif pour un monument historique, il est quand même recommandé d'effectuer ce diagnostic de performance énergétique.

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